Une nouvelle taxe pour les non résidents: L’article 25 du projet de loi a été adopté. Il prévoit un prélèvement social de 15,5 % sur les revenus immobiliers pour les non résidents. L’article a été adopté à main levée.
Contrairement aux informations initiales, il ne s’agit pas (techniquement) d’un impôt mais d’un prélèvement social. Par conséquent, il n’est pas encore clair comment il sera considéré par l’IRS (déductible ou non des déclarations aux US?).
A suivre.
source: https://rfeinfos.fr/wp-content/uploads/2012/07/infoshebdo446.pdf
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2 Sénateurs des français de l’étranger proposent un amendement à cette loi. Affaire à suivre. https://www.ufe.org/dernieres-news/loi-de-finance-rectificative