Impôts 2014 pour les Français de l’étranger: Comment bien remplir votre déclaration de revenus en France

En association avec France experts, la structure de service et d’accompagnement de l’UFE

Le 18 mars 2014, le calendrier fiscal 2014 concernant le dépôt des déclarations de revenus a été publié par le gouvernement.

Pour les contribuables résidant en Amérique du Nord la date limite de déclaration de revenus, papier ou en ligne, est le Lundi 16 juin 2014 à minuit

Voici quelques conseils aux expatriés perdus dans les dernières évolutions fiscales. Ceux qui doutent peuvent demander une réponse personnalisée auprès de France experts (www.france-experts.fr)

I. Les obligations fiscales diffèrent en fonction de votre statut fiscal

L’étendue de l’imposition française diffère selon que le contribuable est considéré résident ou non-résident fiscal français.

Conformément à l’article 4A du Code Général des Impôts (CGI), un résident fiscal doit déclarer en France l’ensemble de ses revenus mondiaux, que ceux-ci soient de source française ou étrangère (sous réserve de l’application des conventions fiscales internationales).

En vertu du même article, un non résident fiscal français est soumis à une obligation fiscale limitée. Il est imposable sur ses seuls revenus de source française limitativement énumérés par la loi tels que les revenus fonciers de source française, les pensions de retraite versées par un organisme établi en France, les plus-values immobilières…Comme pour les personnes domiciliées en France, ces règles ne sont applicables que sous réserve des conventions fiscales internationales.

Les conventions fiscales internationales : certains revenus peuvent être doublement imposés dans deux Etats différents en raison de l’application de chaque législation interne. C’est pourquoi des « conventions fiscales internationales » vont fixer une répartition du droit d’imposer entre les Etats contractants. Ainsi, une convention fiscale peut aboutir à retirer à la France le droit d’imposer certains revenus présentant pourtant le caractère de revenus de source française en application du droit français.

II. Les particularités fiscales applicables aux non-résidents fiscaux

· Les règles générales d’imposition des non-résidents

Tout comme pour les résidents, l’impôt sur le revenu des personnes non-résidentes est déterminé en application du barème progressif de l’impôt sur le revenu et du système du quotient familial. Il existe cependant une particularité puisque le montant de l’impôt ne peut être inférieur à 20 % du revenu imposable du contribuable.

Sauf exceptions très particulières listées par la loi, les non-résidents fiscaux français ne sont pas éligibles aux déductions ou réductions fiscales prévues par le droit français. Dès lors, ils ne sont tenus de déclarer que leurs seuls revenus de source française.

· Les revenus à déclarer

Doit être déclaré sur la déclaration d’ensemble des revenus (déclaration n°2042), l’ensemble des revenus perçus en France tels que les salaires, les allocations chômages, les allocations de pré-retraite, les pensions de retraites, les revenus d’immeubles situés en France, les revenus distribués par des sociétés ayant leur siège en France…

· Les retenues à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères

En vue de se protéger contre le risque de non-recouvrement, certains revenus de source française perçus par des personnes non domiciliées en France vont être imposés par retenue à la source.

Sauf dispositions contraires contenues dans les conventions fiscales internationales, ces revenus concernent notamment les sommes payées au titre d’une activité professionnelle salariée exercée en France ou des retraites payées par un débiteur domicilié ou établie en France.

L’imposition s’effectue dans un premier temps par voie de retenue à la source et dans un second temps grâce à la déclaration annuelle des revenus.

Cette retenue à la source est calculée suivant un barème à trois tranches auxquelles correspondent les taux de 0, 12 et 20%. Le tarif de la retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères versés en 2014 a été actualité par l’Administration.

· L’impôt de solidarité sur la fortune des non-résidents (ISF)

Lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à 1.300.000 €, le Code Général des impôts prévoit que les non-résidents sont soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune à raison de leurs biens situés en France. L’assiette de l’ISF est constituée par la valeur nette de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables à l’ISF dont le contribuable non résident est propriétaire.

Les non-résidents bénéficient d’une mesure spéciale d’exonération de leurs placements financiers en France.

A cet égard, l’administration fiscale considère que les placements financiers comprennent l’ensemble des placements effectués en France par une personne physique et dont les produits de toute nature (sauf les gains en capital) relèvent ou relèveraient de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (tels que les obligations, actions, droits sociaux, contrats d’assurance-vie…).

Toutefois, n’ont pas le caractère de placement financier les titres de participation (sont présumés comme tels les titres qui représentent au moins 10 % du capital d’une entreprise) et les actions ou parts de sociétés à prépondérance immobilière ou celles qui représentent une possession indirecte d’immeubles

Le cas particulier des Français expatriés de retour en France et des étrangers temporairement résidents en France : L’article 885 A du CGI prévoit que les personnes qui transfèrent leur domicile en France et qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant leur installation en France sont, sous certaines conditions, exonérées d’ISF à raison de leurs biens situés hors de France pendant cinq années. Par exemple, les contrats d’assurance-vie étrangère ou les immeubles détenus hors de France ne seront pas imposables au titre de l’ISF pendant les 5 premières années de l’installation en France

III. La nouveauté fiscale au sujet de l’imposition des plus-values immobilières des non-résidents

En général, les plus-values immobilières réalisées par des non-résidents supportent lors de la cession un prélèvement du tiers (33,1/3 %). Ce taux est réduit à 19% lorsque la personne physique non-résidente réside, à la date de cession, dans un Etat de l’espace économique européen.

Il existe une exonération particulière prévue en faveur des personnes physiques non-résidentes, ressortissantes d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (Islande, Liechtenstein et Norvège) ou d’un Etat tiers à l’Union européenne s’ils peuvent invoquer le bénéfice d’une clause de non-discrimination.

Jusqu’à présent, les plus-values immobilières résultant de la cession d’une habitation située en France étaient exonérées sous réserve des conditions suivantes :

– le vendeur devait avoir été fiscalement domicilié en France pendant au moins 2 ans ;

– le vendeur devait avoir la libre disposition du bien au moins depuis le 1^er janvier de l’année précédant celle de la cession (ce qui excluait les immeubles donnés en location du bénéfice de l’exonération).

A compter du 1^er janvier 2014, le champ d’application de cette exonération a été étendu. Si le vendeur justifie avoir été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans, il bénéficie de l’exonération suivante :

– La condition tenant à la libre disposition du bien n’est plus requise si la cession intervient au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du transfert du domicile hors de France. Ainsi cette exonération peut désormais concerner un logement donné en location.

– Au-delà de la cinquième année, le contribuable ne peut être exonéré que s’il justifie de la libre disposition du bien au moins depuis le 1^er janvier de l’année précédant celle de la cession.

A noter que cette exonération reste toujours limitée à la cession d’une résidence par contribuable et qu’elle est désormais plafonnée à 150.000 € de la plus-value nette imposable. De ce fait, la fraction de la plus-value nette imposable supérieure à 150.000 € est imposable dans les conditions de droit commun.

Attention aux prélèvements sociaux : Par principe, les non-résidents ne sont traditionnellement pas assujettis aux prélèvements sociaux sur les revenus d’activité ou sur les revenus du patrimoine. Toutefois, suite à une réforme intervenue en 2012, les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France sont désormais assujetties à ces prélèvements en raison notamment des plus-values immobilières de source française.

Concernant le calcul de la plus-value, il est déterminé dans les mêmes conditions que pour les personnes domiciliées en France. La plus-value peut être réduite d’un abattement pour durée de détention.

• Ainsi, pour les cessions d’immeubles (autres que des terrains à bâtir) réalisées depuis le 1er septembre 2013, le taux de l’abattement pour durée de détention diffère pour la détermination de l’assiette imposable des plus-values à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
• Pour la détermination du montant imposable à l’impôt sur le revenu, l’abattement est de : 6% pour chaque année de détention de la 6ième à la 21ième année,, 4 % au terme de la 22ième année de détention.
• Ø Pour la détermination du montant imposable aux prélèvements sociaux, l’abattement est de : -1.65% pour chaque année de détention de la 6ième à la 21ième année, – 1.60% pour la 22ième année de détention, – 9% pour chaque année au-delà de la 22ième année.

Les plus-values immobilières (hormis le cas des terrains à bâtir) réalisées du 1er septembre 2013 au 31 aout 2014 sont réduites d’un abattement exceptionnel de 25% pour la détermination de l’assiette imposable tant à l’impôt sur le revenu qu’aux prélèvements sociaux. Cet abattement est appliqué après prise en compte, le cas échant, de l’abattement pour durée de détention. Il est applicable quelle que soit la durée de détention du bien.

Pour plus d’informations, contactez France experts (www.france-experts.fr),la structure de service et d’accompagnement de l’UFE

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