Nouvel impôt pour les non-résidents?
Le projet gouvernemental de loi de finances rectificative prévoit d’assujettir les revenus immobiliers des non-résidents aux prélèvements sociaux. Cette disposition, contestée par les Français qui résident à l’étranger, fera l’objet d’un débat au Parlement. Seront évoqués, dans des amendements, le non respect du règlement européen qui limite la retenue d’une prestation sociale à un seul pays européen, ainsi que les risques de double imposition contraire aux conventions fiscales bilatérales.
Si le projet de loi était adopté en l’état, les revenus de loyers, par exemple, seraient taxés à 15,5 % en sus de l’impôt foncier existant. Une taxe considérée pénalisante par les expatries ayant dû mettre leur résidence principale en location pendant la durée de leur contrat à l’étranger et discriminatoire car sans contrepartie de prestations sociales.
Source: https://rfeinfos.fr/wp-content/uploads/2012/07/infoshebdo445.pdf
Il est à noter que notre toute nouvelle député (PS/EELV) de la circonscription d’Amérique du Nord, Corinne Narassiguin, s’y oppose comme indiqué par ses post en-ligne durant la campagne:
- https://corinnenarassiguin.com/2012/04/10/parlons-fiscalite-mythes-et-realites-sur-limposition-des-francais-a-letranger/
- https://corinnenarassiguin.com/2012/03/08/question-sur-limmobilier/
Affaire à suivre…
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