Certificat de nationalité française : nouveau formulaire de demande et procédure de recours modifiée.
Preuve de la nationalité d’une personne, la demande de certificat de nationalité française passera à partir du 1er septembre 2022 par le dépôt d’un formulaire dédié au greffe du tribunal judiciaire, chargé de délivrer ce document.
En cas de refus ou de silence valant rejet de la demande, le recours sera à déposer au tribunal judiciaire.
Tous les détails sont disponibles ici: https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15760?xtor=EPR-141