Le décret du 12 mars 2021 met en place une télé-procédure pour établir des procurations de vote.
Cette procédure s’ajoute à la procédure d’établissement des procurations au moyen d’un formulaire imprimé. Il supprime l’obligation de justifier d’une impossibilité durable de se rendre à son bureau de vote pour le mandant souhaitant établir une procuration.
Il supprime également l’obligation de justifier d’une impossibilité de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin pour les élections des députés des Français de l’étranger et les élections des conseillers consulaires qui auront lieu en mai 2021.
Le texte du décret et les textes modifiés consolidés : ici