Plus-values immobilières réalisées en France par des personnes physiques
En début d’année, la loi de finances rectificative pour 2014 a entre autres mis en place un taux unique d’imposition de 19% applicable aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2015 (sauf pour les résidents en ETNC-Etats et Territoires non-coopératifs).
Nouveauté estivale: Un assouplissement du régime des impatriés
Cet été, la loi pour la croissance et l’activité dite « Loi Macron », a été définitivement adoptée le 10 juillet 2015. Cette loi prévoit notamment que le bénéfice du régime des impatriés en matière d’impôt sur le revenu est désormais maintenu en cas de changement de fonction au sein de la même entreprise ou à l’intérieur du même groupe établi en France. Cette nouvelle mesure concerne les impatriés changeant de fonction à compter de la publication de la loi.
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Merci pour cette information au sujet du taux unique sur les plus-values immobilières. Dois-je comprendre que les prélèvements sociaux ne sont plus prélevés pour les non-résidents fiscaux français? Merci pour cette precision. Cordialement.