Certaines communes peuvent désormais majorer de 20 % la taxe d’habitation sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale, situés dans certaines zones. C’est ce que prévoit la loi du 29 décembre 2014 (n° 2014-1655, article 31, codifié sous l’article 1607 ter du CGI), à compter des impositions dues pour 2015.
Les communes concernées, au nombre de 1151, ont le choix d’instituer ou non cette majoration, mais elles ne peuvent pas en moduler le montant, fixé à 20 % de la taxe d’habitation sur les logements concernés et revenant à la commune.
Pour en savoir plus lisez l’article de France Expat (un service UFE Monde): www.france-expat-conseil.fr/expatries-la-taxe-dhabitation-de-votre-residence-secondaire-peut-etre-majoree