Les trois aspects de cette nouvelle loi de finance impactant les non-résidents sont lest suivanrs:
- ISF ; Impôt de solidarité sur la fortune : Les non-résidents fiscaux sont imposables à l’ISF à raison de leur biens situés en France. Pour l’ISF 2013, le seuil de déclenchement de l’imposition est fixé à 1.300.000 € (taux progressifs allant de 0,5 à 1,7%)
- Impôts sur le revenu : Les non-résidents fiscaux sont imposés en France sur certains revenus de source française et notamment sur leurs revenus tirés de la location d’un bien immobilier. En 2013 : création d’une tranche d’imposition supplémentaire de 45 % pour la fraction des revenus supérieure à 150.000 € par part de quotient familial.
- Taxe sur les plus values : En 2013, une taxe supplémentaire pour les non-résidents sur les plus values imposables d’un montant supérieur à 50.000 € en cas de cession d’un bien situé en France. Son taux est fonction du montant de la plus-value et s’élève entre 2 et 6%
Source: newsletter d’un des Sénateurs des français de l’étranger, M del Picchia https://rfeinfos.fr/wp-content/uploads/2013/01/INFOS-Hebdo-466.pdf