En complément de notre article de l’autre jour, voici des précisions supplémentaires suite à la réponse du ministère aux questions posés par le Sénateur Jean-Pierre Cantegrit:
Le Sénateur Jean-Pierre Cantegrit qui interrogeait dans une question écrite le Ministère des affaires sociales et de la santé sur la possibilité d’inclure dans le dispositif dérogatoire les Français de l’étranger a reçu la réponse suivante :
Extrait de la Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé commune aux deux questions écrites posées par le Sénateur Jean-Pierre Cantegrit
“…La suppression, au bénéfice des seuls Français expatriés de retour en France, de cette clause de résidence constituerait une discrimination vis-à-vis d’autres ressortissants européens venus résider de façon régulière en France ou bien d’autres ressortissants étrangers et ne serait donc pas compatible avec le droit communautaire.”
“… Il convient de signaler, en outre, que dans des situations exceptionnelles, des dérogations peuvent être accordées ponctuellement par le ministre de la santé pour permettre l’accès immédiat à la CMU de base, voire à la CMU complémentaire, en cas de rapatriement humanitaire (Haïti, Syrie, etc.).”
“… S’agissant des personnes non affiliées à la CFE qui, au cours des trois premiers mois de leur retour en France, devraient absolument bénéficier de soins de santé, ces derniers peuvent être pris en charge dans le cadre de l’aide médicale de l’État (AME) dite « humanitaire », sur décision individuelle du ministre de la santé. “
Consulter les questions du Sénateur Jean-Pierre Cantegrit et l’intégralité de la Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé
Plus de renseignements sur la CMU
source: www.ufe.org/fr/article-1344_retour-en-france-mode-demploi.html