Les opérations de transfert ou de rapatriement de fonds peuvent être très encadrées sur un plan légal. En France, le contrôle des changes a été supprimé, on peut transférer librement des capitaux à l’étranger et y détenir des avoirs. Néanmoins, il y a une obligation de déclaration relative aux transferts de fonds et à la détention de comptes à l’étranger.
Comment transférer des fonds de l’étranger ou vers l’étranger ?
Les transferts de sommes, titres, valeurs par des personnes physiques vers un Etat membres de l’Union Européenne ou en provenance d’un Etat membre doivent être déclarées si elles sont supérieures ou égales à 10 000€ si les transferts sont réalisés sans l’intermédiaire d’un établissement financier.
Un défaut de déclaration du transfert est sanctionné par une amende égale au quart de la somme, ou peut amener à une confiscation de la somme.
Ces transferts constituent (sauf preuve contraire) des revenus imposables, c’est pourquoi l’administration française peut considérer que l’argent a voulu être dissimulé.
A quelles conditions peut-on détenir un compte à l’étranger ?
Les personnes physiques, associations, sociétés non commerciales, domiciliées ou établies en France doivent déclarer les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger. Cela se fait en même temps que la déclaration de revenus (imprimé n°3916 ou papier libre). Si cela fait défaut, une amende de 1 500€ est appliquée par compte. L’amende peut s’élever à 10 000€ s’il n’y a pas de convention d’assistance administrative entre la France et le pays dans lequel se trouvent les comptes.
Un intérêt de retard et une majoration de 40% est applicable sur les revenus imposables à l’impôt sur le revenu.
Il convient donc de se renseigner sur les problèmes de transferts de fonds ou de détention d’argent liquide dans le pays de domiciliation.
Source : Les notaires de France, et merci a Patrick de l’UFE Chicago pour avoir dénicher cette information!
Le pdf des notaires de france se trouve sur leur site (www.notaire.fr), et dans cette section du SkyDrive UFE Seattle.
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