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Exit Tax aux US: question au ministre de l’économie

Question orale sur la mise en oeuvre de l’exit tax par les États-Unis. Le Sénateur del PICCHIA a interrogé le Ministre de l’Economie sur cette taxe d’expatriation qui vise les personnes renonçant soit à leur citoyenneté américaine, soit à leur statut de résident permanent aux États-Unis et disposant de revenus et d’un patrimoine importants. Elle touche les personenes quittant les États-Unis pour aller travailler ailleurs ou pour venir prendre leur retraite en France.

https://www.senat.fr/seances/s201110/s20111025/s20111025003.html#cribkmk_questionorale_1387_517788

Morceaux Choisis: exit tax américaine

M. Robert del Picchia. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je voulais ce matin attirer votre attention sur la mise enœuvre de l’exit tax par les États-Unis.

Pour résumer, je rappellerai simplement que cette taxe d’expatriation vise les personnes renonçant soit à leur citoyenneté américaine, soit à leur statut de résident permanent aux États-Unis et disposant de revenus et d’un patrimoine importants.

Elle touche en particulier nos ressortissants quittant les États-Unis pour aller travailler ailleurs ou pour venir prendre leur retraite en France.

Le fait générateur de cet impôt est déterminé non pas par la cession des biens détenus par le contribuable, mais par le transfert du domicile fiscal hors des États-Unis.

Une vente virtuelle de l’ensemble des actifs non seulement aux États-Unis, mais des actifs mondiaux de l’expatrié est réputée être effectuée le jour précédant l’expatriation, c’est-à-dire le jour où il quitte les États-Unis. La plus-value est taxée à la valeur de marché sur la fraction supérieure à 600 000 dollars, soit moins de 500 000 euros.

Pour les pensions, il y a soit une retenue à la source au taux de 30 %, soit une taxation sur la valeur actuelle des pensions latentes sans abattement, ce qui est le cas, semble-t-il, pour les anciens fonctionnaires internationaux.

Le montant de cette taxe est tel que certains de nos compatriotes ne peuvent plus rentrer en France et sont de factocontraints de rester aux États-Unis ou de prendre la nationalité américaine.

[…]Je voudrais également savoir si la convention fiscale franco-américaine permet d’éviter une double imposition à l’ensemble de nos ressortissants. Et qu’en est-il pour les fonctionnaires internationaux, auxquels cette convention ne s’applique pas ?

[…]

M. Pierre Lellouche: secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du commerce extérieur.

[…]

Comme vous le savez, cet impôt est prélevé sur certaines pensions et sur le patrimoine détenu dans le monde par les intéressés.

Dans sa mise en œuvre pratique, cette taxation nécessite toutefois de tenir compte de certains critères tenant à la vie personnelle, aux revenus et au statut juridique des personnes concernées. Aussi, afin d’en connaître les modalités précises d’application eu égard à leur situation particulière, celles-ci pourront utilement se rapprocher de l’Internal Revenue Service, […] plutôt que du ministère français de l’économie et des finances, monsieur le sénateur.

Par la suite, ces personnes pourront se rapprocher des services de Bercy si elles estiment subir une double imposition justifiant un examen par leurs soins.

Enfin, je tiens à vous préciser que, lors de la négociation de l’avenant du 13 janvier 2009 à la convention fiscale entre la France et les États-Unis, la France a obtenu le droit de pouvoir mettre en place des impositions à la charge d’anciens résidents de France. Il y a donc réciprocité.

D’ailleurs, l’article 48 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a introduit une disposition visant, sous certaines conditions, à taxer certaines des plus-values des résidents qui transfèrent leur domicile hors de France, et ce à compter du 3 mars 2011.

Ces éléments témoignent, me semble-t-il, de la volonté de la France de préserver les intérêts de ses ressortissants installés à l’étranger, de garantir un équilibre dans ses relations avec ses partenaires et de défendre au mieux ses intérêts financiers.

M. Robert del Picchia. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État.

Il est vrai que certains de nos compatriotes ont déjà fait appel aux services des taxes américaines pour obtenir des explications. Mais il reste tout de même des points litigieux.

Prenons l’exemple des pensions latentes, qui ne sont pas encore perçues puisqu’elles sont calculées sur l’espérance de vie de la personne. Lorsque des résidents quittent les États-Unis, ils doivent donc payer la taxe sur ces pensions, qu’ils toucheront seulement si les estimations quant à leur espérance de vie se vérifient !

Pour ma part, j’aimerais savoir comment nos compatriotes vivant aux États-Unis perçoivent une telle situation.

D’ailleurs, j’ai une interrogation. Nous avons intégré une dérogation à la convention fiscale entre la France et les États-Unis afin d’éviter les cas de doubles impositions. Mais nous n’avons pas exigé la réciprocité.

Certes, et vous l’avez indiqué, monsieur le secrétaire d’État, la nouvelle législation permet de taxer les résidents américains dont les avoirs quittent le territoire français, mais à un niveau plus faible que ce qui se pratique aux États-Unis.

source: newsletter du Sénateur del Picchia, historique disponible sur le Skydrive UFE Seattle

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