Successions Internationales: mise en place d’un droit de prélèvement compensatoire « à la française »

Le règlement des successions internationales se complexifie en France. La loi n°2021-1109 du 24 août 2021, confortant le respect des principes de la République, vient d’instaurer un droit de prélèvement compensatoire « à la française ». Celui-ci a pour vocation de garantir l’efficience de la réserve héréditaire prévue par le droit français.

Plus d’explications ici: https://ufe.org/juridique-fiscalite/successions-internationales-mise-en-place-dun-droit-de-prelevement-compensatoire-a-la-francaise